L'auto-entrepreneur

Dominique Reinstettel
4 rue des merles
68130 ASPACH
06 70 67 86 21
E-mail : assistance@fredomi.net

SIRET N° 538 702 267 00013
Dénomination sociale : « Dominique Reinstettel ». Enseigne : «Domi Info Services»
Dispensé d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code de commerce.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Clause n°1 : objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’auto-entrepreneur Dominique Reinstettel et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes :

• code APE 6202A : « Conseils en systèmes et logiciels informatiques »
• Maintenance à distance et sur site

Toute personne peut consulter les conditions générales de vente de l’auto-entrepreneur Dominique Reinstettel :

• à l’adresse Internet : http://www.fredomi.net/cgv.html
• Toute prestation accomplie par l’auto-entrepreneur Dominique Reinstettel  pour le compte d’un client implique que le client ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il adhère sans réserve à ces mêmes conditions. Le client renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.

Clause n°2 : prix

Toute prestation commandée par un client et exécutée par l’auto-entrepreneur Dominique Reinstettel pour le compte d’un client est due par ce même client.

Les prix des prestations exécutées sont mentionnés dans le tableau des tarifs disponible sur le site http://www.fredomi.net ou sur le devis accepté et signé par le client durant la durée de validité du devis (validité de 30 jours à compter de sa date d’émission). Si aucun devis n’a été établi, ou si le devis établi était un estimatif (mention portée sur le devis), les prix des prestations exécutées sont convenus avec le client et mentionnés sur la facture correspondant à la prestation effectuée.

Les prix sont libellés en euros (€) et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI.

Clause n°3 : modalités de paiement

Le règlement des prestations s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture (ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d'exécution de la prestation demandée – article L.441-6 du code de commerce, modifié de la loi du 15 mai 2001).

Si le client est un particulier, le règlement des prestations s’effectue le jour de l'intervention, à la fin de la prestation. Sauf si la prestation entre dans le cadre d'un contrat de maintenance annuel.

Le règlement s’effectue :

• soit par chèque, libellé à l’ordre de « Dominique Reinstettel » et remis en main propre ou adressé au « 4 rue des merles - 68130 Aspach»
• soit par virement bancaire, un RIB devra être demandé à l'auto-entrepreneur
• soit en espèces (uniquement lors de la remise en main propre des travaux). Aucun envoi d’espèces par voie postale ne sera accepté
• soit sur Internet par paiement sécurisé Paypal (paiement avec un compte Paypal gratuit ou par carte bleue)

Clause n°4 : escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n°5 : remises

Des remises pourront être octroyées par l’auto-entrepreneur Dominique Reinstettel. La remise est mentionnée en pourcentage du total hors taxes de la facture et est déduite de ce même total hors taxes.

Clause n°6 : retard de paiement

Si le premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues de cette même facture, il devra verser à l’auto-entrepreneur Dominique Reinstettel une pénalité de retard fixée à 15% du montant total de la facture, par mois de retard entamé (lutte contre les retards de paiement - art. 63 de la loi NRE). Le taux de la pénalité de retard est mentionné sur la facture. Cette pénalité court à compter du premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Clause n°7 : dommages et intérêts

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause n°6 « retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, ceci pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’auto-entrepreneur Dominique Reinstettel.

Clause n°8 : force majeure

La responsabilité de l’auto-entrepreneur Dominique Reinstettel ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution de la prestation commandée ou de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. Ainsi, l’auto-entrepreneur Dominique Reinstettel n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de l’auto-entrepreneur Dominique Reinstettel, telles que les grèves des transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc.

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par l’auto-entrepreneur Dominique Reinstettel des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.

Clause n°9 : compétence matérielle

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de MULHOUSE (68) – sauf dans le cas d’un litige avec un particulier, auquel cas le litige sera porté devant le tribunal civil ou le tribunal de commerce selon l’origine du litige.

Fait à Aspach, le 1er janvier 2012.